Acheter un bateau d’occasion : l’hypothèque maritime

 

Publié sur Actunautique.Com le 12/11/2020

Acheter un bateau d’occasion : l’hypothèque maritime

12 NOVEMBRE 2020

Rédigé par François Meyer

Outil de garantie utilisé par les banques dans les mises en place de financements directs de navires, l’hypothèque maritime offre des caractéristiques différentes de sa cousine immobilière.

Cette sûreté confère au créancier, souvent une banque, des privilèges lui garantissant, en principe, le remboursement d’une dette. La dette peut porter sur le financement du navire donné en garantie ou sur n’importe quel autre bien.

Bien que portant le nom d’hypothèque maritime, cette dernière peut également s’appliquer aux navires fluviaux. Dans la plaisance, le prêt garanti par une hypothèque maritime s’adresse, en général, aux transactions portant sur des bateaux d’occasion portant sur des montants élevés.

Le mécanisme de l’hypothèque maritime

L’inscription hypothécaire maritime du droit d’un créancier auprès du Receveur Régional des Douanes Conservateur des Hypothèques Maritimes garantit au créancier, durant dix années, le maintien de ses droits au regard de sa créance, c’est le droit de préférence. Cette période de dix années peut être prolongée, c’est le renouvellement de l'hypothèque maritime.
Au cours de cette période, si le débiteur fait défaut, le créancier peut demander la vente du navire, même si ce dernier a changé de propriétaire et que le débiteur n'a pas remboursé le prêteur, c’est le droit de suite …
Les ventes de navires s'effectuant de gré à gré, sans intervention d’un officier ministériel (notaire), la vente d’un navire gagé n’emporte pas forcément levée de l’hypothèque.

Ou inscrire ou lever une hypothèque maritime ?

C’est l’administration des Douanes et des Droits Indirects qui gère les hypothèques maritimes via son bureau des hypothèques maritimes. Les créations, modifications, radiations, inscriptions de saisie-attribution et autres s’y effectuent.
Les coûts de l’inscription comme de la radiation sont désormais gratuits. Chaque port d’attache est rattaché au bureau des douanes qui relève de sa circonscription.

Sur quoi porte l'hypothèque ?

Le périmètre de l’hypothèque maritime, l’assiette, peut porter sur le navire entier, muni de ses apparaux ou sur des parts de copropriété de ce dernier.
Attention, dans ce cas, même si un créancier ne verra que peu de valeur dans une prise de garantie ne portant que sur une fraction des parts de copropriété, ces dernières peuvent être hypothéquées sans l’accord des autres copropriétaires.

Mécanisme permettant majoritairement de garantir la construction ou le financement de navires d’occasion dans le monde professionnel, l'hypothèque maritime peut porter sur le navire complet mais aussi uniquement sur certains de ses apparaux : gouvernail, moteurs, propulseurs.

En général, et sauf stipulations contraires, l’hypothèque porte sur le navire et ses apparaux.

Purger les hypothèques dans le cadre de l’achat d’un navire

Lors de la négociation finale de l’acquisition d’un navire, même si le vendeur n’en fait pas état, il est prudent de demander, avant de signer un compromis ou un acte de vente, au bureau des hypothèques maritimes du port d’attache du bateau, un état des inscriptions portant sur l’objet convoité.
Si l’état des inscriptions n’en révèle pas, on pourra effectuer sans risque la vente.

S’il existe des inscriptions, l'acquéreur devra désintéresser les créanciers avant de payer le solde de la vente au vendeur débiteur.
Pour ce faire, il faudra leur écrire pour obtenir le détail des sommes dues, puis en effectuer le règlement entre leurs mains. Le recours à un conseil spécialisé comme un avocat s’impose dans ces cas.
Si la vente a lieu grâce aux services d’un courtier, ce dernier encaisse le prix de vente -sur un compte séquestre sécurisé- puis désintéressera les créanciers avant de payer le vendeur.
Une fois les dettes réglées par l’acheteur, le ou les créanciers désintéressés admettent par écrit le remboursement de leur créance.
Cette preuve en main, constatée par acte authentique ou sous seing privé, permettra la radiation de l'hypothèque auprès de la douane.

Il arrive parfois que le montant des hypothèques soit supérieur au prix de vente et qu’il soit alors impossible de désintéresser les créanciers. En ce cas, c’est le débiteur qui devra s’en charger, sur ses fonds propres.
Mais le créancier peut aussi demander la vente aux enchères si le montant du prix de vente lui paraît trop faible et que le débiteur ne peut s’acquitter de la différence.

On comprend bien l’absolue nécessité de s’assurer de l’existence d’une éventuelle hypothèque avant d’effectuer les formalités de vente.
En effet, un acheteur imprévoyant quant à l’existence de créanciers reprendra, à son insu et à son compte, les créances portant sur le navire convoité s’il ne les rembourse pas préalablement sur une fraction du prix de vente.

Le désintéressement des créanciers bénéficiaires d’une hypothèque maritime est une opération complexe nécessitant le recours à un conseil. Avant de finaliser l’achat, il est souhaitable de connaître la situation hypothécaire du bateau convoité. Cette démarche, qui permet d’établir la situation des créanciers de manière certaine, oriente la vente dans la bonne direction.

Pourquoi s’en priver ?